Licence de bingo en salle seul (sans gestionnaire)

Aucune forme de bingo virtuel n’est légale au Québec.

Les frais d’étude sont exigibles lors du dépôt de la demande de délivrance d’une licence. De plus, les titulaires d’une licence de bingo, valide pour une durée de 3 ans suivant sa délivrance, doivent à la 2^e et à la 3^e année de validité :

• mettre à jour les informations concernant leur licence;
• payer les droits exigés à la Régie;
• verser les contributions obligatoires au Secrétariat du bingo.

Des frais sont exigés si une demande est déposée après les délais prévus. Toutefois, ces frais supplémentaires ne s’appliquent pas à une demande de mise à jour.

Il est interdit à toute personne qui participe à la mise sur pied et à l’exploitation d’un bingo ou d’un système de loterie de billets-surprises ou de billets moitié-moitié, d’acheter un livret ou une carte de bingo et de jouer au bingo, ou encore d’acheter un billet-surprise ou un billet moitié-moitié, à moins que son travail ou ses fonctions se terminent avant le début du bingo.

Il est interdit aux titulaires d’une licence de bingo de remettre un cadeau aux personnes qui participent à un bingo qu’ils tiennent ou à un groupe aisément identifiable formé de telles personnes, sauf si le cadeau est d’une valeur maximale de 10 $.

Le titulaire d’une licence de bingo en salle ne doit avoir aucun intérêt dans une entreprise titulaire d’une licence de fournisseur en bingo.

Le mode de gestion d’un bingo en salle tenu sans l'intermédiaire d'un gestionnaire est fixé lors de la délivrance de la licence pour cette salle. La Régie peut autoriser un changement de ce mode de gestion si une demande est faite au moins quatre mois avant la date anniversaire de la délivrance de la licence.

Le titulaire d’une licence de bingo en salle seul doit établir un programme détaillé de chaque séance de bingo qu’il entend tenir. Ce programme doit être affiché au plus tard à midi le jour précédant la tenue de la séance, sur les lieux où l’activité se tiendra.

Une fiche descriptive du bingo, accompagnant la licence au moment de sa délivrance ou envoyée annuellement au titulaire par la Régie, indique le nombre de séances autorisées pour l’année, les dates et les heures auxquelles elles seront tenues ainsi que la salle à laquelle elle est rattachée.

Le titulaire de la licence de bingo en salle seul doit :

• préparer chaque mois un état des revenus et des dépenses se rapportant au bingo en vue de l’élaboration d’un rapport annuel à transmettre à la Régie;
• produire un rapport annuel détaillant les bingos tenus, les profits réalisés et leur utilisation.

Ce rapport doit être transmis à la Régie dans les 120 jours qui suivent la date anniversaire de la délivrance de la licence ou, le cas échéant, la date d’expiration de celle-ci.

Le titulaire d’une licence de bingo en salle seul doit, entre autres, tenir un registre des séances de bingo afin d’assurer le suivi des activités.

Le titulaire doit conserver le registre des séances et le rapport annuel pendant les six années qui suivent la date d’expiration de sa licence.

Le titulaire d’une licence de bingo en salle seul doit utiliser, selon l’échéancier prévu et aux fins de la réalisation des projets pour lesquels sa licence lui a été délivrée, les profits provenant du bingo exploité. Les profits doivent être utilisés dans les 90 jours qui suivent la date anniversaire de la délivrance de la licence ou, le cas échéant, la date d’expiration de celle-ci. Les projets visés doivent être réalisés en totalité au Québec.

Au cours de la séance de bingo en salle seul, si le lot cumulatif n’est pas remporté, des prix peuvent être remis aux gagnants :

• des prix dont la valeur totale n’excède pas 4 000 $ ou deux lots cumulatifs pouvant atteindre 4 000 $ chacun;
• un lot de consolation dont la valeur n’excède pas 200 $.

Ces prix sont remis en argent comptant. Il est à noter que les lots cumulatifs ne sont permis que si le titulaire tient plus de quatre séances par mois.

Si le titulaire est autorisé à tenir au moins 26 séances de bingo par année, des prix dont la valeur totale n’excède pas 10 000 $ peuvent être remis, durant au plus deux séances, pour chaque période de 12 mois suivant la date de la délivrance de la licence. Aucun lot cumulatif ne peut être offert au cours de ces séances et les prix sont alors remis en argent comptant, en biens ou en services.

À l’occasion d’une séance de bingo, le titulaire peut également vendre des billets-surprises et des billets moitié-moitié aux joueurs si sa licence l’y autorise.

Le titulaire d’une licence de bingo en salle seul doit s’approvisionner en livrets, en cartes de bingo et, le cas échéant, en ensembles de billets-surprises et de billets moitié-moitié chez un titulaire de licence de fournisseur en bingo. Seuls ces livrets, cartes et ensembles peuvent être utilisés.