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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Licence de bingo-média
Un organisme de charité ou un organisme religieux peut mettre sur pied et exploiter un bingo-média dans le but de financer la réalisation de projets à des fins charitables ou religieuses. Il doit au préalable obtenir une licence de bingo-média.
À propos de cette licence
On entend par bingo-média un bingo mis sur pied et exploité au moyen d’une radio communautaire; d’une télévision communautaire; d’un canal communautaire.
Si un organisme démontre l’existence d’un motif sérieux à l’appui de sa demande, la Régie peut toutefois exceptionnellement autoriser qu’un bingo-média soit diffusé :
- soit au moyen d’une radio commerciale ou d’une télévision commerciale;
- soit au moyen de plusieurs de ces médias commerciaux;
- soit au moyen d’un ou plusieurs de ces médias commerciaux et d’un ou plusieurs canaux, radios ou télévisions communautaires.
Le motif sérieux peut notamment consister en :
- l’impossibilité de diffuser un bingo-média au moyen d’une radio communautaire, d’une télévision communautaire ou d’un canal communautaire sur le territoire desservi par l’organisme;
- l’insuffisance de la couverture de diffusion, sur ce territoire, de tels médias communautaires.
Le titulaire d’une licence de bingo-média peut tenir ce type de bingo au plus deux fois par semaine sans excéder 65 séances par année.
Durée de la période d’exploitation
La licence de bingo-média est valide pour une période de trois ans incluant une mise à jour la 2e et 3e année.
Quelques conditions d'exploitation
Les licences de bingo sont assorties d’obligations que les titulaires doivent respecter.
Conditions générales relatives aux licences de bingo
Bingo virtuel
Aucune forme de bingo virtuel n’est légale au Québec.
Frais d’étude et mise à jour de la licence
Les frais d’étude sont exigibles lors du dépôt de la demande de délivrance d’une licence. De plus, les titulaires d’une licence de bingo, valide pour une durée de 3 ans suivant sa délivrance, doivent à la 2e et à la 3e année de validité :
- mettre à jour les informations concernant leur licence;
- payer les droits exigés à la Régie;
- verser les contributions obligatoires au Secrétariat du bingo.
Des frais sont exigés si une demande est déposée après les délais prévus. Toutefois, ces frais supplémentaires ne s’appliquent pas à une demande de mise à jour.
Restrictions liées à la participation
Il est interdit à toute personne qui participe à la mise sur pied et à l’exploitation d’un bingo ou d’un système de loterie de billets-surprises ou de billets moitié-moitié, d’acheter un livret ou une carte de bingo et de jouer au bingo, ou encore d’acheter un billet-surprise ou un billet moitié-moitié, à moins que son travail ou ses fonctions se terminent avant le début du bingo.
Restrictions liées aux cadeaux
Il est interdit aux titulaires d’une licence de bingo de remettre un cadeau aux personnes qui participent à un bingo qu’ils tiennent ou à un groupe aisément identifiable formé de telles personnes, sauf si le cadeau est d’une valeur maximale de 10 $.
Conditions spécifiques relatives à une licence de bingo-média
Approvisionnement de livrets et cartes de bingo
Le titulaire d’une licence de bingo-média doit s’approvisionner en livrets, en cartes de bingo chez un titulaire de licence de fournisseur en bingo. Seuls ces livrets, cartes et ensembles peuvent être utilisés.
Conflits d’intérêts
Il ne doit avoir aucun intérêt dans une entreprise titulaire d’une licence de fournisseur en bingo.
Programme de séance et information
Le titulaire d’une licence de bingo-média doit établir un programme détaillé de chaque séance de bingo qu’il entend tenir. Ce programme doit être affiché dans les endroits de distribution des livrets et des cartes de bingo.
Une fiche descriptive du bingo accompagnant la licence au moment de sa délivrance ou envoyée annuellement au titulaire par la Régie indique :
- le nombre de séances de bingo-média autorisées pour l’année;
- les dates et les heures auxquelles elles seront tenues;
- le nom de la ou des radios, télévisions ou canaux qui diffuseront les séances.
Reddition de compte
En vue de l’élaboration du rapport annuel, le titulaire doit :
- préparer chaque mois un état des revenus et des dépenses se rapportant au bingo,
- produire et transmettre à la Régie un rapport annuel concernant le bingo mis sur pied et exploité, les profits réalisés et leur utilisation.
Tenue de registre
Il doit tenir un registre des séances de bingo afin d’assurer le suivi des activités.
Le titulaire d’une licence de bingo-média doit conserver le registre des séances et le rapport annuel pendant les six années qui suivent la date d’expiration de sa licence.
Utilisation des profits
Tout titulaire d’une licence de bingo-média doit utiliser, selon l’échéancier prévu et aux fins de la réalisation des projets pour lesquels sa licence lui a été délivrée, les profits provenant du bingo exploité. Si le titulaire n’a pas fixé d’échéancier, les profits doivent être utilisés dans les 90 jours qui suivent la date anniversaire de la délivrance de la licence ou, le cas échéant, la date d’expiration de celle-ci. Les projets visés doivent être réalisés en totalité au Québec.
Valeur des prix remis
Au cours d’une séance de bingo-média, le titulaire peut remettre aux gagnants des prix dont la valeur totale n’excède pas 5 000 $.
S’il est autorisé à tenir au moins quatre séances de bingo par mois, chaque fois qu’un lot cumulatif n’est pas remporté, il peut remettre deux lots cumulatifs pouvant atteindre 5 000 $ chacun et un lot de consolation dont la valeur n’excède pas 200 $. Tous ces prix sont remis en argent comptant.
Transmission de la demande
La demande de licence de bingo‑média doit être transmise à la Régie au moins 60 jours avant la date à laquelle l’organisme prévoit tenir sa première séance de bingo.
La demande de mise à jour (2e et 3e année d’exploitation) doit être transmis à la Régie au moins 60 jours avant la date anniversaire de la licence pour chacune de ces années d’exploitation.
La Régie doit être informée dans les plus brefs délais de toute modification relative à des renseignements fournis dans la demande. Aucune activité de bingo n’est autorisée avant la date de délivrance inscrite sur la licence.
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés à la licence de bingo-média sont proposés dans la boîte à outils.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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