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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
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Licence de bingo dans un lieu d'amusement public
Une personne ou une société peut mettre sur pied et exploiter un bingo dans un lieu d’amusement public à l’occasion d’une fête populaire. Elle doit au préalable obtenir une licence de bingo dans un lieu d’amusement public.
La licence de bingo dans un lieu d’amusement permet à son titulaire de tenir un bingo comportant plus d’une séance par jour pendant la durée de cette fête et sur le territoire de la municipalité où elle se tient. La licence indique les dates et le lieu où les séances de bingo seront tenues.
Durée de la période d’exploitation
La licence de bingo dans un lieu d’amusement public est valide pour la durée de la fête populaire pour laquelle elle est délivrée.
Quelques conditions d'exploitation
Les licences de bingo sont assorties d’obligations que les titulaires doivent respecter.
Conditions générales relatives aux licences de bingo
Bingo virtuel
Aucune forme de bingo virtuel n’est légale au Québec.
Frais d’étude et mise à jour de la licence
Les frais d’étude sont exigibles lors du dépôt de la demande de délivrance d’une licence. De plus, les titulaires d’une licence de bingo, valide pour une durée de 3 ans suivant sa délivrance, doivent à la 2e et à la 3e année de validité :
- mettre à jour les informations concernant leur licence;
- payer les droits exigés à la Régie;
- verser les contributions obligatoires au Secrétariat du bingo.
Des frais sont exigés si une demande est déposée après les délais prévus. Toutefois, ces frais supplémentaires ne s’appliquent pas à une demande de mise à jour.
Restrictions liées à la participation
Il est interdit à toute personne qui participe à la mise sur pied et à l’exploitation d’un bingo ou d’un système de loterie de billets-surprises ou de billets moitié-moitié, d’acheter un livret ou une carte de bingo et de jouer au bingo, ou encore d’acheter un billet-surprise ou un billet moitié-moitié, à moins que son travail ou ses fonctions se terminent avant le début du bingo.
Restrictions liées aux cadeaux
Il est interdit aux titulaires d’une licence de bingo de remettre un cadeau aux personnes qui participent à un bingo qu’ils tiennent ou à un groupe aisément identifiable formé de telles personnes, sauf si le cadeau est d’une valeur maximale de 10 $.
Conditions spécifiques relatives à une licence de bingo dans un lieu d’amusement public
Un bingo dans un lieu d’amusement public ne peut pas être mis sur pied ou exploité dans une salle où se tient un bingo en salle, sauf si :
- ce dernier est mis sur pied et exploité par le titulaire d’une licence de bingo en salle seul (sans gestionnaire),
- et qu’aucune autre séance de bingo n’y est tenue dans la même journée.
Conflits d’intérêt
Le titulaire d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public ne doit avoir aucun intérêt dans une entreprise titulaire d’une licence de fournisseur en bingo.
Valeur des prix remis
À chaque tour de bingo, le titulaire d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public peut remettre aux gagnants des prix dont la valeur totale n’excède pas 125 $. Les prix sont remis en biens ou en services.
Transmission de la demande
La demande de licence de bingo dans un lieu d’amusement public remplie doit être transmise à la Régie au moins 60 jours avant la date à laquelle le demandeur prévoit tenir la première séance de bingo.
La Régie doit être informée dans les plus brefs délais de toute modification relative à des renseignements fournis dans la demande. Aucune activité de bingo n’est autorisée avant la date de délivrance inscrite sur la licence.
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés à la licence de bingo dans un lieu d'amusement public sont proposés dans la boîte à outils.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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