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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Permis de distillateur
Ce permis autorise la fabrication, la distillation, l’embouteillage et la vente d’alcools, de spiritueux et de certaines autres boissons alcooliques.
Il permet également :
- l'achat de spiritueux étrangers pour embouteillage au Québec (armagnac, brandy, cognac, dry gin, rhum, tequila ou mescal, vodka, whisky écossais et whisky irlandais);
- l’embouteillage, en sous-traitance, de spiritueux importés pour le compte d’un fournisseur étranger;
- la distillation de boissons alcooliques fabriquées par un fabricant de vin ou de cidre pour le compte de ce dernier.
Le titulaire d’un permis de distillateur ne peut pas :
- être aussi titulaire d'un permis de production artisanale l'autorisant à fabriquer des alcools et spiritueux;
- être aussi titulaire d'un permis de production artisanale l'autorisant à fabriquer des boissons alcooliques qui requièrent les mêmes matières premières que celles qu’il utilise pour fabriquer les boissons alcooliques autorisées par son permis de distillateur, sauf s’il fabrique du cidre ou d’autres boissons alcooliques à base de pommes.
Délai moyen lié à la délivrance du permis
Le délai de traitement d'une demande de permis de distillateur est de quatre à six mois.
Boissons alcooliques produites
Le permis de distillateur autorise la fabrication d’alcools et de spiritueux, y compris de cocktails prêts-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux de 1,5 % à 7 % d’alcool.
Ventes autorisées
Le titulaire peut vendre les boissons qu'il fabrique :
- à un distillateur à des fins de mélange ou d'embouteillage;
- à un titulaire de permis de fabricant industriel à des fins de mélange;
- à la Société des alcools du Québec (SAQ);
- à l’exportation.
Il peut également vendre les boissons qu'il fabrique, sur les lieux de fabrication, à des particuliers pour consommation dans un autre endroit. Dans ce cas, il doit respecter les conditions suivantes :
- le produit a été préalablement approuvé par la SAQ;
- il est vendu à un prix non inférieur au prix de vente au détail établi par la SAQ;
- une déclaration trimestrielle a été produite à la SAQ;
- une majoration déterminée par la SAQ a été payée.
Le titulaire peut aussi vendre à la SAQ et à l’exportation les boissons qu’il achète en vrac et qu’il embouteille.
Il peut également vendre ses produits pour consommation sur place sur les lieux où se déroule un salon de dégustation ou une exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte de boissons alcooliques.
Il lui est toutefois interdit de vendre directement à des titulaires de permis de bar, de restaurant ou de réunion, la vente devant se faire par l’entremise de la SAQ.
Dégustations
La vente de boissons à consommer sur place est également interdite à un titulaire de permis de distillateur, mais il peut les offrir gratuitement pour dégustation. Il est à noter que le volume en millilitres qui peut être offert à la clientèle est déterminé selon le taux d’alcool de la boisson alcoolique à déguster et ne peut pas dépasser, par marque de produit :
- 100 ml pour une boisson alcoolique de 7 % d'alcool ou moins;
- 50 ml pour une boisson alcoolique de plus de 7 % et de moins de 20 % d'alcool;
- 25 ml pour une boisson alcoolique de 20 % d'alcool ou plus.
Il est notamment possible de faire déguster les alcools et les spiritueux sous forme de mélanges, en y ajoutant des jus ou d’autres ingrédients non alcoolisés, si les conditions suivantes sont remplies :
- Les quantités d’alcool ou de spiritueux servies en dégustation respectent les volumes établis.
- La quantité de mélange dégusté par une personne pour chaque produit ne dépasse pas 50 ml au total, y compris un maximum de 25 ml d’alcool ou de spiritueux.
Ventes en ligne et livraison
Le titulaire d'un permis de distillateur peut vendre sur son propre site transactionnel, à des particuliers, les alcools et les spiritueux qu'il fabrique, s’il respecte les mêmes conditions que si ces boissons étaient vendues sur les lieux de fabrication.
La livraison de boissons alcooliques n’est pas permise. Lorsqu’un client commande des boissons, il doit aller les chercher à l'établissement du titulaire.
Il lui est par ailleurs interdit de vendre en ligne ses boissons directement à des titulaires de permis de bar ou de restaurant, la vente devant se faire par l’intermédiaire de la SAQ.
Le titulaire ne peut pas avoir d'entrepôt aux fins d’un agent.
Publicité et promotion
Le titulaire d’un permis de distillateur a l’obligation de participer à un programme éducatif et de faire approuver ses messages publicitaires sur les boissons alcooliques par la Régie avant de les diffuser.
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis de distillateur
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis de distillateur
- Le titulaire de permis doit exercer la gestion de la qualité de ses boissons alcooliques ou la faire exercer par une personne qualifiée suivant une entente de service à cet effet; s'il contrôle lui-même la qualité de son produit, il doit détenir et utiliser l'équipement nécessaire pour permettre la vérification de la composition de la boisson alcoolique en cours de production.
- Le titulaire de permis doit se conformer au « Code d’usages - Principes généraux d’hygiène alimentaire devant servir à l’industrie alimentaire canadienne » de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
- Le titulaire de permis doit embouteiller, ensacher ou enfûter lui-même ses produits.
- Le titulaire de permis doit fabriquer des boissons alcooliques conformément à la loi et aux règlements.
- Le titulaire de permis doit fournir à la Régie des échantillons des deux premières marques de boisson alcoolique prêtes à la commercialisation et s'assurer de la conformité aux lois et règlements de ses étiquettes et de la qualité de ces boissons alcooliques avant de les commercialiser.
- Si le titulaire de permis est une société, une société par actions ou une compagnie, la société, la société par actions ou la compagnie doit faire connaître par écrit à la Régie tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi ses associés, ses administrateurs ou actionnaires détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote dans les dix jours de ce changement.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie le nom et l’adresse de la personne chargée d’administrer son établissement dans les dix jours de son entrée en fonction.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie toute modification apportée à l’aménagement de son établissement.
- L’établissement du titulaire de permis doit être protégé par un système d’alarme ou de sécurité fonctionnel et exclusif.
- Le titulaire de permis doit vendre ou livrer ses produits conformément à la loi et aux règlements.
- Le titulaire de permis doit s’assurer de l’innocuité et de la salubrité des boissons alcooliques qu’il fabrique ainsi que de celles des produits entrant dans la fabrication de ces boissons.
- Le titulaire de permis ne doit pas exploiter son permis de manière à porter atteinte à la tranquillité publique.
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés au permis de distillateur sont proposés dans la boîte à outils.
Adresses de courriel à utiliser
fabricants.reception@racj.gouv.qc.ca
Pour obtenir de l’information, pour transmettre une demande de permis, pour transmettre une demande de participation aux marchés publics ou pour soumettre annuellement le certificat d’analyse d’une boisson alcoolique avant sa commercialisation.
fabricants-rapports-trimestriels@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre un rapport trimestriel des opérations ou une demande d’autocollants.
etiquettes@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre une demande d’approbation de la conformité de l’étiquette d’une nouvelle boisson alcoolique et de la qualité de cette boisson avant sa commercialisation.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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