Licence de gestionnaire de salle de bingo

Aucune forme de bingo virtuel n’est légale au Québec.

Les frais d’étude sont exigibles lors du dépôt de la demande de délivrance d’une licence. De plus, les titulaires d’une licence de bingo, valide pour une durée de 3 ans suivant sa délivrance, doivent à la 2^e et à la 3^e année de validité :

• mettre à jour les informations concernant leur licence;
• payer les droits exigés à la Régie;
• verser les contributions obligatoires au Secrétariat du bingo.

Des frais sont exigés si une demande est déposée après les délais prévus. Toutefois, ces frais supplémentaires ne s’appliquent pas à une demande de mise à jour.

Il est interdit à toute personne qui participe à la mise sur pied et à l’exploitation d’un bingo ou d’un système de loterie de billets-surprises ou de billets moitié-moitié, d’acheter un livret ou une carte de bingo et de jouer au bingo, ou encore d’acheter un billet-surprise ou un billet moitié-moitié, à moins que son travail ou ses fonctions se terminent avant le début du bingo.

Il est interdit aux titulaires d’une licence de bingo de remettre un cadeau aux personnes qui participent à un bingo qu’ils tiennent ou à un groupe aisément identifiable formé de telles personnes, sauf si le cadeau est d’une valeur maximale de 10 $.

Il ne doit avoir aucun intérêt dans une entreprise titulaire d’une licence de fournisseur en bingo.

Le gestionnaire de salle peut tenir un bingo tous les jours. Sa licence ainsi que celle de chacun des organismes indiquent la salle à laquelle ces licences sont rattachées.

Les coûts relatifs à l’exécution du mandat rattaché aux services de salle de bingo confié au gestionnaire de salle sont supportés en totalité par ce dernier.

En vue de l’élaboration d’un rapport annuel à transmettre à la Régie, le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle doit : 

• préparer chaque mois un état des revenus nets se rapportant aux bingos et du partage de ceux-ci entre lui et les organismes qui lui ont confié la gestion de leur bingo,
• produire un rapport annuel concernant les profits réalisés et leur partage.

Ces états mensuels doivent être transmis à la Régie en même temps que le rapport annuel, dans les 120 jours qui suivent la date anniversaire de la délivrance de la licence ou, le cas échéant, la date d’expiration de celle-ci.

Outre à ces quelques conditions d’exploitations, le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle assume les responsabilités suivantes :

• la planification du bingo incluant, entre autres, l’établissement du programme détaillé de chaque journée de bingo;
• l’achat des livrets, des cartes de bingo et, le cas échéant, des ensembles de billets-surprise et de billets moitié-moitié d’un titulaire d’une licence de fournisseur en bingo;
• la vente des livrets, des cartes de bingo et, le cas échéant, des billets-surprise et des billets moitié-moitié;
• l’embauche du personnel associé à la mise sur pied et à l’exploitation du bingo;
• la fourniture de la salle;
• la fourniture de l’ameublement, du matériel de bingo et de bureau, de l’équipement de bureautique et de transmission de données, le cas échéant, des services d’entretien de la salle et d’entreposage du matériel de bingo et des services de téléphonie;
• la fourniture d’un local servant de bureau à l’ensemble de ses mandants;
• la fourniture d’une assurance couvrant sa responsabilité civile;
• le déroulement du bingo;
• l’organisation de la publicité concernant le bingo et sa promotion ainsi que la remise des cadeaux.

Il doit tenir un registre des journées de bingo afin d’assurer le suivi des activités.

Le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle de bingo doit conserver le registre des journées de bingo et le rapport annuel des revenus nets et partage pendant les six années qui suivent la date d’expiration de sa licence.

Le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle peut, au cours d’une journée de bingo, remettre des prix dont la valeur totale n’excède pas 17 500 $ répartis ainsi :

• au plus 7 500 $ avant 18 h,
• et 10 000 $ après 18 h.

En outre, sous certaines conditions, le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle peut, au cours d’une journée de bingo, remettre quatre lots cumulatifs dont :

• deux pouvant atteindre 7 500 $ avant 18 h,
• deux pouvant atteindre 7 500 $ après 18 h.

Un lot de consolation dont la valeur n’excède pas 200 $ peut être remis par le titulaire chaque fois qu’un lot cumulatif n’est pas remporté. Ces prix sont remis aux gagnants en argent comptant.