Follow us
Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Tirage — Licence de systèmes de loterie de classe A
Lors de la tenue d’un tirage, la vente de billets donne à l’acheteur un droit de participation pour gagner divers prix.
Types de tirages possibles
| Type de tirage | Description |
|---|---|
| Tirage à prix fixe | Tirage offrant un prix prédéterminé qui ne peut pas augmenter ou diminuer en fonction du nombre de participants. Ce prix peut être, par exemple, une somme d'argent ou un voyage et/ou une carte-cadeau. |
| Tirage à prix au pourcentage | Tirage offrant un prix qui correspond à un pourcentage du montant provenant de la vente totale des billets. Il peut s’agir d’un pourcentage de 50 %, comme dans le cas d’un moitié-moitié, ou d’un autre pourcentage, par exemple dans le cas d’un tirage pour lequel un prix correspondant à 40 % du montant obtenu serait offert et un pourcentage de 60 % serait réservé aux profits et au paiement des frais d’administration. Il serait également possible d’offrir plusieurs prix lors d’un même tirage, par exemple lors d’un moitié-moitié offrant deux prix correspondant à 25 % chacun plutôt qu’un seul prix correspondant à 50 %. |
| Tirage mixte | Tirage offrant à la fois un prix fixe et un prix au pourcentage. Ce prix peut consister en un bien et un pourcentage de la somme recueillie grâce à la vente des billets, l’ensemble pouvant être gagné grâce à l’achat d’un même billet. |
| Tirage à lot progressif | Tirage offrant un lot qui augmente, au fil du jeu, tant qu’il n’a pas été gagné. Lorsque le lot progressif est remporté, le tirage se termine. Dès qu’un tirage offre un lot qui progresse dans le temps, il est considéré comme un tirage à lot progressif, et ce, même s’il comporte des prix fixes, au pourcentage ou mixtes. Parmi les tirages à lot progressif, on trouve la chasse à l’as. Les participants de la chasse à l’as achètent un billet pour courir la chance : dans un premier temps, de gagner un prix correspondant au pourcentage du produit de la vente hebdomadaire des billets (souvent 20 %) remis chaque semaine; dans un deuxième temps – s’ils ont gagné ce prix hebdomadaire –, de remporter le lot progressif, cumulé chaque semaine depuis le début de l’activité selon le pourcentage du produit de la vente des billets qui y est attribué (souvent 30 %). Pour tenter de remporter le lot progressif, le gagnant hebdomadaire doit choisir une carte au hasard dans un paquet de cartes. S’il trouve l’as de pique, il remporte le lot. Si une autre carte que l’as de pique est tirée, elle est retirée du paquet; un montant correspondant au pourcentage établi s’ajoute au lot progressif et la chasse à l’as se poursuit une ou plusieurs autres semaines jusqu’à ce que l’as de pique soit tiré. Si le titulaire de la licence exploitée souhaite ensuite organiser une autre chasse à l’as, il est autorisé à faire une autre chasse à l’as jusqu’à concurrence de 20 000 $. Le lot cumulatif offert à la toute fin d’un tirage à lot progressif doit être tiré au plus tard le dernier jour de la période de validité de la licence. Les règles de participation et de fonctionnement doivent prévoir la procédure à suivre pour sélectionner le gagnant lorsque la fin de la période de validité approche et que le lot cumulatif n’est pas encore gagné. |
Quelques conditions d’exploitation
Les règles de participation et de fonctionnement doivent prévoir la procédure à suivre pour sélectionner le gagnant.
Toutes les dates des tirages au sort doivent être comprises à l’intérieur de la période de validité de la licence, soit un an.
Dans le cas où un de ces tirages est tenu à l’occasion d’une activité-bénéfice, le prix du billet doit être distinct du montant réclamé pour participer à cette activité-bénéfice.
Lorsqu’un de ces tirages a lieu pendant un événement, le titulaire de la licence doit avoir été autorisé par l’organisateur de l’événement et le propriétaire ou le responsable du lieu public à mettre sur pied et exploiter le tirage.
Frais d’administration et profits
Le pourcentage des bénéfices nets (profits) d’un tirage doit représenter au moins 35 % du revenu provenant de la vente des billets.
Les frais d’administration du tirage doivent être inférieurs aux bénéfices nets (profits) de ce tirage.
Le coût de la location, de l’entretien ou de l’usage du lieu où doit être conduit le tirage, de même que le coût de la publicité doit correspondre à un montant déterminé. Ce montant ne peut pas être établi selon un pourcentage des revenus ou des profits réalisés. Il ne peut pas non plus être calculé au moyen d’un prix d’entrée, d’une cotisation par personne ou d’un intérêt quel qu’il soit dans les revenus ou les profits.
La rémunération de tout membre, administrateur ou employé du titulaire qui travaille à la conduite et à l’administration d’un tirage doit être fixe et ne peut pas être déterminée en fonction d’un pourcentage des revenus ou des profits obtenus grâce à ce tirage. La rémunération de toute autre personne est interdite.
Les frais de transport des participants ne peuvent pas être payés par ou pour le titulaire.
Prix
La valeur totale des prix attribués doit correspondre à la valeur des prix ou au pourcentage des revenus bruts dans les règles de participation et de fonctionnement.
S’il attribue un prix en marchandise, le titulaire doit s’assurer que la valeur du prix qui sera attribué est égale au montant total qui serait exigé d’une personne désirant se procurer, sur le marché québécois, un bien ou un service identique ou semblable à ce prix, même si ce prix lui a été remis gratuitement ou vendu au rabais.
Types de billets
Une licence de systèmes de loterie de classe A permettant de conduire et d’administrer des tirages autorise son titulaire à vendre des billets réguliers ou simplifiés donnant à l’acheteur le droit de participer à un tirage pour gagner divers prix.
Les billets réguliers présentent le nom du titulaire; le numéro de licence du titulaire; le numéro séquentiel du billet; le prix de vente de chaque billet; l’endroit, la date et l’heure du tirage; l’endroit où peuvent être consultées les règles de participation et de fonctionnement. Un spécimen de billet doit être fourni à la Régie dans les 30 jours qui suivent la délivrance de la licence.
Les billets simplifiés présentent uniquement un numéro séquentiel que le titulaire devra conserver afin de l’utiliser lors de la sélection des gagnants. Ces billets ne peuvent être utilisés que si la vente des billets et la sélection des gagnants se déroulent à un seul endroit, durant la même journée et en présence des participants. Les billets avec les numéros séquentiel sont détenus à la fois par l'acheteur et le titulaire.
Utilisation d’un système électronique
Aucun système électronique ne peut être utilisé pour générer des billets, sélectionner un gagnant ou attribuer un prix dans le cadre une licence de système de loterie de classe A. Un système (ex. : un site Internet transactionnel) qui permet de vendre des billets, mais ne génère pas de billets ni de numéros séquentiels de billets, n’est pas considéré comme un système électronique et peut donc être utilisé.
Transmission de la demande
Une demande de licence de systèmes de loterie de classe A ainsi que toute demande pour ajouter un nouveau système de loterie à une licence en vigueur doit être produite à la Régie au moins 30 jours avant la mise en vente des billets de tirage ou des cartes de loterie instantanée ou de la date de la tenue du casino-bénéfice ou de l’activité de roue de fortune.
La Régie doit être informée dans les plus brefs délais de toute modification relative à des renseignements fournis dans la demande. Aucune exploitation d’un système de loterie, y compris la vente des billets ou de cartes, n’est autorisée avant la date de délivrance inscrite sur la licence.
Vous hésitez entre différentes licences de systèmes de loterie?
Utilisez l'assistant-licences, un outil qui vous aidera à trouver la licence la plus adaptée à votre situation.
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés à la licence de systèmes de loterie de classe A sont proposés dans la boîte à outils.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
Comments
Do not include personal information. Your feedback will be used to improve the website and may be used for statistical purposes. You will not receive a reply.
