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Permis de production artisanale de boissons alcooliques à base de petits fruits ou de rhubarbe
Ce permis autorise la fabrication, l’embouteillage et la vente de boissons alcooliques à base de petits fruits ou de rhubarbe à partir des matières premières de l’exploitation agricole du titulaire.
À propos de ce permis
Le titulaire de permis doit exploiter un minimum d’un hectare de fruits et/ou de rhubarbe en production (autres que le raisin et la pomme).
Le permis de production artisanale autorise son titulaire à :
- acheter des alcools de la Société des alcools du Québec (SAQ) pour les mélanger aux boissons alcooliques qu’il fabrique;
- louer l’équipement d’un autre titulaire de permis de production artisanale afin d’exécuter, à l’établissement de ce dernier, le pressage de ses matières premières ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique;
- faire exécuter à son établissement le pressage de ses matières premières ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires;
- louer l’équipement d’un autre titulaire de permis de production artisanale afin d’exécuter, à l’établissement de ce dernier, le pressage de ses matières premières ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique.
Les activités exécutées en sous-traitance doivent respecter les conditions prévues au Règlement sur les conditions applicables à la fabrication, à l’embouteillage et à la livraison exécutés en sous-traitance pour le compte d’un titulaire d’un permis de production artisanale.
Le titulaire de ce permis doit :
- fournir à la Régie un rapport trimestriel de ses opérations;
- faire analyser par la SAQ ou par un laboratoire reconnu par la SAQ , avant leur commercialisation les boissons alcooliques qu'il fabrique;
- transmettre annuellement à la Régie les certificats d'analyse obtenus (ou les rapports d'analyse obtenus).
Délai moyen lié à la délivrance du permis
Le délai de traitement d'une demande de permis de production artisanale de boissons alcooliques à base de petits fruits ou de rhubarbe est de quatre à six mois.
Boissons alcooliques produites
Le permis de production artisanale de boissons alcooliques à base de petits fruits ou de rhubarbe autorise la fabrication des boissons alcooliques suivantes lorsqu'elles sont inscrites au permis du titulaire :
- Boisson alcoolique à base de (nom du petit fruit)
- Boisson alcoolique à base de (nom du petit fruit) aromatisée
- Boisson alcoolique à base de (nom du petit fruit) apéritive
- Vin de (nom du petit fruit)
- Vin de (nom du petit fruit) apéritif
- Vin de (nom du petit fruit) aromatisé
Ventes autorisées
Le titulaire peut vendre les boissons qu’il fabrique :
- sur les lieux de fabrication pour consommation sur place :
- à l’endroit indiqué sur le permis;
- dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite un permis de bar ou de restaurant;
- sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit :
- aux restaurants et aux bars ainsi qu'aux établissements ayant un permis accessoire, si un autocollant numéroté de la Régie est apposé sur chaque contenant;
- à des particuliers ou à des titulaires de permis de réunion.
- dans les marchés publics, avec autorisation de la Régie et conformément à la directive Commercialisation des boissons alcooliques par le titulaire d’un permis de production artisanale;
- aux épiceries (s’il s’agit de boissons alcooliques obtenues exclusivement par fermentation alcoolique et sans ajout d'alcool);
- à la SAQ;
- à l’exportation.
Le titulaire d’un permis de production artisanale de boissons alcooliques à base de petits fruits ou de rhubarbe peut également vendre ses produits pour consommation sur place sur les lieux où se déroule un salon de dégustation ou une exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte de boissons alcooliques.
Vente en ligne
Le titulaire d’un permis de production artisanale de boissons alcooliques à base de petits fruits ou de rhubarbe peut vendre sur son propre site transactionnel, les boissons qu'il fabrique, pour autant que les conditions applicables aux ventes autorisées pour chaque clientèle soient respectées. Par exemple, il peut vendre en ligne les boissons alcooliques qu’il fabrique à des particuliers, à des titulaires de permis de bar ou de restaurant ainsi qu'à des titulaires de permis accessoire.
Livraison
Un titulaire de permis de production artisanale de boissons alcooliques à base de petits fruits ou de rhubarbe peut livrer ses produits à ses clients selon les conditions autorisées par son permis. Il peut également transporter ses produits conformément à la directive Commercialisation des boissons alcooliques par le titulaire d’un permis de production artisanale.
De plus, il peut confier ses activités de livraison à un autre titulaire de permis de production artisanale aux conditions prévues par le Règlement sur les conditions applicables à la fabrication, à l’embouteillage et à la livraison exécutés en sous-traitance pour le compte d’un titulaire d’un permis de production artisanale. La livraison ne peut pas être confiée à une entreprise de transport ou de livraison publique ou privée.
La livraison peut être effectuée à partir des endroits suivants :
- de l’établissement du titulaire;
- de son entrepôt;
- d'un endroit d'entreposage utilisé en prévision d'une livraison effectuée, dans le cadre d’une entente de sous-traitance, par un autre titulaire de permis de production artisanale.
Publicités et promotion
Le titulaire d’un permis de production artisanale a l’obligation de participer à un programme éducatif et de faire approuver ses messages publicitaires sur les boissons alcooliques par la Régie avant de les diffuser.
Présence de personnes mineures
Les personnes mineures sont admises dans l'établissement d'un titulaire d'un permis de production artisanale, même lorsqu'un permis de bar y est également exploité. Toutefois, aucune boisson alcoolique ne peut être vendue à une personne de moins de 18 ans.
Sur les lieux où un permis de fabricant est exploité, une personne peut préparer et servir des boissons alcooliques dans la zone où est autorisée la consommation sur place.
Si le titulaire de permis de production artisanale de boissons alcooliques à base petits fruits ou de rhubarbe a aussi un permis de restaurant ou un permis de bar, la personne mineure peut préparer et servir des boissons alcooliques à l’endroit où ce permis est exploité sur les mêmes lieux.
Achat de matières premières en raison d’une force majeure
Le titulaire de permis de production artisanale de boissons alcooliques à base de petits fruits ou de rhubarbe doit utiliser, dans la fabrication de ses boissons alcooliques, des matières premières qu’il cultive et qui proviennent des terres qu'il exploite à titre de propriétaire ou de locataire.
Si, en raison d'une force majeure, le titulaire n'est pas en mesure d'utiliser ses propres matières premières, il peut adresser une demande à la Régie afin d'être autorisé à acheter des matières premières produites par un autre producteur agricole. On entend par force majeure un événement (gel, grêle, inondation, feu, etc.) imprévisible et irrésistible. On ne peut donc pas prévoir l’événement ni l’empêcher et tous les moyens pour en diminuer l’effet dévastateur doivent avoir été pris.
Toute demande doit être adressée au moyen du formulaire Demande d’autorisation d’achat de matières premières en raison d’une force majeure. Ce formulaire et les documents exigés pour l'analyse de la demande doivent être transmis à la Régie dans les quatre semaines suivant l'événement.
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis de production artisanale de boissons alcooliques à base de petits fruits ou de rhubarbe
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis de production artisanale de boissons alcooliques à base de petits fruits ou de rhubarbe
- Le titulaire de permis doit être reconnu producteur agricole et être enregistré à cette fin auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
- Les fruits, la rhubarbe ou leurs moûts respectifs composant la boisson alcoolique à base de petits fruits ou de rhubarbe produite de façon artisanale doivent provenir des terres exploitées par le titulaire à titre de propriétaire ou de locataire.
- Le titulaire de permis doit exploiter un minimum de 1 hectare de fruits et/ou de rhubarbe en production (autres que le raisin et la pomme).
- Le titulaire de permis doit exercer la gestion de la qualité de ses boissons alcooliques ou la faire exercer par une personne qualifiée suivant une entente de service à cet effet; s'il contrôle lui-même la qualité de son produit, il doit détenir et utiliser l'équipement nécessaire pour permettre la vérification de la composition de la boisson alcoolique en cours de production et effectuer, notamment, les analyses de densité, d’acidité totale et volatile, de pH, d’anhydride sulfureux et de teneur alcoolique.
- Le titulaire de permis doit se conformer au « Code d’usages - Principes généraux d’hygiène alimentaire devant servir à l’industrie alimentaire canadienne » de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
- Le titulaire de permis doit fabriquer par fermentation alcoolique une boisson alcoolique à base de fruits (autres que le raisin et la pomme) ou de rhubarbe; il est autorisé à ajouter en cours de fabrication des substances aromatiques ou édulcorantes naturelles provenant de produits végétaux à la condition de respecter un minimum de 80 % en volume de ses fruits ou de rhubarbe dans la boisson alcoolique aromatisée ou apéritive (mis à part toute addition d’eau et d’alcool permise) de façon à retrouver le caractère des fruits ou de la rhubarbe dans le produit fini; la composition alcoolique de ses boissons alcooliques doit provenir principalement de la fermentation alcoolique de ses fruits, de la rhubarbe ou leurs moûts respectifs.
- L’inscription sur l’étiquette d’une ou plusieurs variétés de fruits ou rhubarbe est autorisée seulement dans le cas où la boisson alcoolique à base de fruits ou rhubarbe est composée entièrement des variétés mentionnées sur l’étiquette.
- Le titulaire de permis doit fournir à la Régie un rapport d’analyse conforme du laboratoire de la SAQ ou d’un laboratoire reconnu par celle-ci pour toute marque de boisson alcoolique prête à la commercialisation et s'assurer auprès de la Régie de la conformité de ses étiquettes et de la qualité de cette boisson alcoolique avant de la commercialiser.
- Si le titulaire de permis est une société, une société par actions ou une compagnie, la société, la société par actions ou la compagnie doit faire connaître par écrit à la Régie tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi ses associés, ses administrateurs ou actionnaires détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote dans les dix jours de ce changement.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie le nom et l’adresse de la personne chargée d’administrer son établissement dans les dix jours de son entrée en fonction.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie toute modification apportée à l’aménagement de son établissement.
- Le titulaire de permis doit vendre ses produits conformément à la loi et aux règlements.
- Le titulaire de permis doit s’assurer de l’innocuité et de la salubrité des boissons alcooliques qu’il fabrique ainsi que de celles des produits entrant dans la fabrication de ces boissons.
- Le titulaire de permis ne doit pas exploiter son permis de manière à porter atteinte à la tranquillité publique.
Demander un permis de production artisanale de boissons alcooliques à base de petits fruits ou de rhubarbe
Bon à savoir
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés au permis de production artisanale de boissons alcooliques à base de petits fruits ou de rhubarbe sont proposés dans la boîte à outils.
Adresses de courriel à utiliser
fabricants.reception@racj.gouv.qc.ca
Pour obtenir de l’information, pour transmettre une demande de permis, pour transmettre une demande de participation aux marchés publics ou pour soumettre annuellement le certificat d’analyse d’une boisson alcoolique avant sa commercialisation.
fabricants-rapports-trimestriels@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre un rapport trimestriel des opérations ou une demande d’autocollants.
etiquettes@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre une demande d’approbation de la conformité de l’étiquette d’une nouvelle boisson alcoolique et de la qualité de cette boisson avant sa commercialisation.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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