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Frais et droits payables se rattachant au permis de réunion « pour vendre »
Frais et droits payables se rattachant au permis de réunion « pour vendre »
| Permis de réunion « pour vendre » | Montant à payer au moment de la transmission de la demande | Maximum |
|---|---|---|
| Permis de réunion « pour vendre » | 60,50 $ par jour | 302,50 $ |
| Autres frais | Montant à payer |
|---|---|
| Chèque sans provision | 35 $ |
Voir les modes de paiement offerts pour l’acquittement des frais et droits payables se rattachant aux permis d'alcool (réunion - activité occasionnelle) délivrés par la Régie.
Joindre l'équipe des permis de réunion
Lundi au vendredi
De 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h (mardi de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h)
Québec:
418 643-7667
Montréal:
514 873-3577
Ailleurs au Québec:
1 800 363-0320
200, chemin Sainte-Foy, bureau 400
Québec, (Québec) G1R 1T3
1, rue Notre-Dame Est, bureau 9.01
Montréal, (Québec) H2Y 1B6
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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