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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Formulaires relatifs à la licence de systèmes de loterie de classe B
Nous privilégions une prestation de services par voie électronique et vous remercions de nous transmettre vos demandes de licences relatives aux jeux par courriel. Toutefois, vous pouvez aussi les envoyer par la poste à notre bureau de Montréal ou les déposer dans la boîte prévue à cet effet à l’entrée de l’un de nos bureaux.
Accessibilité 
Il est possible que certains de nos formulaires présentent un obstacle à l'accessibilité des personnes handicapées. Si vous éprouvez des difficultés, vous pouvez demander une version accessible.
Voici l’ensemble des documents à consulter, à remplir ou à fournir pour toute demande visant à obtenir ou modifier la licence suivante :
Licence de systèmes de loterie de classe B
4245 — Demande de licence de systèmes de loterie de classe B — Tirage
Ce formulaire doit être utilisé par un organisme (personne morale sans but lucratif, association ou société) qui poursuit des fins charitables ou religieuses ou le conseil d’une foire ou d’une exposition en lien avec l’agriculture ou la pêche qui désire obtenir une licence de systèmes de loterie classe B autorisant la tenue de tirages.
Il sert également à ajouter un tirage ou un ensemble de tirages à une licence de systèmes de loterie de classe B valide ou à modifier un tirage ou un ensemble de tirages déjà autorisé.
La Régie doit recevoir la demande au moins 30 jours avant la date de mise en vente des billets.
Cette licence est valide un an.
4246 — Demande de licence de systèmes de loterie de classe B — Loterie instantanée
Ce formulaire doit être utilisé par un organisme (personne morale sans but lucratif, association ou société) qui poursuit des fins charitables ou religieuses ou le conseil d’une foire ou d’une exposition en lien avec l’agriculture ou la pêche qui désire obtenir une licence de systèmes de loterie classe B autorisant la tenue de loteries instantanées.
Il sert également à ajouter une loterie instantanée à une licence de systèmes de loterie de classe B valide ou à modifier une loterie instantanée déjà autorisée.
La Régie doit recevoir la demande au moins 30 jours avant la date de mise en vente des cartes.
Cette licence est valide un an.
4247 — Demande de licence de systèmes de loterie de classe B – Casino-bénéfice
Ce formulaire doit être utilisé par un organisme (personne morale sans but lucratif, association ou société) qui poursuit des fins charitables ou religieuses et qui désire obtenir une licence de systèmes de loterie classe B autorisant la tenue de casinos-bénéfice.
Il sert également à ajouter un casino-bénéfice à une licence de systèmes de loterie de classe B valide ou à modifier un casino-bénéfice déjà autorisé.
La Régie doit recevoir la demande au moins 30 jours avant toute tenue d’un casino-bénéfice.
Cette licence est valide un an.
4248 — Demande de licence de systèmes de loterie de classe B – Roue de fortune
Ce formulaire doit être utilisé par le conseil d’une foire ou d’une exposition en lien avec l’agriculture ou la pêche ou l’exploitant d’une concession louée auprès d’un conseil de foire ou d’exposition qui désire obtenir une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de roues de fortune.
Il sert également à ajouter une roue de fortune à une licence de systèmes de loterie de classe B valide ou à modifier une roue de fortune déjà autorisée.
La Régie doit recevoir la demande au moins 30 jours avant toute tenue d’une roue de fortune.
Cette licence est valide un an.
4226 — Renseignements personnels : demande de licence de systèmes de loterie
Cette annexe doit être remplie par le représentant du demandeur d’une licence de systèmes de loterie et jointe à la demande de systèmes de loterie.
4210 — Règles de participation et de fonctionnement d'une activité de tirage
Cet aide-mémoire présente les renseignements que doivent contenir les règles de participation et de fonctionnement liées à une activité de tirage.
4220 — Règles de participation et de fonctionnement d'une activité de loterie instantanée
Cet aide-mémoire présente les renseignements que doivent contenir les règles de participation et de fonctionnement liées à une activité de tirage.
4270 — Résolution concernant la demande de licence de systèmes de loterie
Ce document peut faire office de résolution selon laquelle un représentant auprès de la Régie est désigné.
Une telle résolution doit en effet être signée par un membre du conseil d'administration à la suite de la tenue d'une assemblée et jointe à la demande de licence de systèmes de loterie.
4330 — Attestation du laboratoire
Ce document peut faire office d’attestation selon laquelle le laboratoire possède les caractéristiques requises, prévues dans les Règles sur les systèmes de loterie, pour effectuer l’expertise ou la certification exigée.
Si l’organisme a mis sur pied son propre système électronique pour tenir ses tirages, une telle attestation doit en effet être signée par un représentant autorisé du laboratoire et jointe à la demande de licence de systèmes de loterie.
Produire un rapport d’activités lié aux types de systèmes de loterie autorisés par une licence de systèmes de loterie de classe B
Casino-bénéfice
4231 — Rapport annuel des activités de casino-bénéfice – Licence de systèmes de loterie de classe B
Ce rapport doit être rempli annuellement par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de casinos-bénéfice pour rendre compte des bénéfices nets (profits) réalisés.
La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence.
Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
Loterie instantanée
4221 — Rapport annuel des activités de loterie instantanée – Licence de systèmes de loterie de classe B
Ce rapport doit être rempli annuellement par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de loteries instantanées pour rendre compte des bénéfices nets (profits) réalisés.
La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence.
Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
Tirage à lot progressif
4214 — Rapport annuel des activités de tirage à lot progressif – Licence de systèmes de loterie de classe B
Ce rapport doit être rempli annuellement par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de tirages à lot progressif pour rendre compte des bénéfices nets (profits) réalisés.
La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence.
Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
4261 — Rapport trimestriel des activités de tirage à lot progressif servant au calcul des droits payables – Licence de systèmes de loterie de classe B
Ce rapport doit être rempli par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de tirages à lot progressif pour calculer les droits payables et effectuer le paiement.
Il doit être fourni à la Régie tous les trois mois à partir de la date du premier tirage. Toutefois, dès que le gros lot est gagné, le rapport doit être rempli et fourni.
Tirage à prix au pourcentage
4211 — Rapport annuel des activités de tirage à prix au pourcentage – Licence de systèmes de loterie de classe B
Ce rapport doit être rempli annuellement par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de tirages à prix au pourcentage pour rendre compte des bénéfices nets (profits) réalisés.
La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence.
Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
4262 — Grille de calcul servant au réajustement des droits payables liés aux activités de tirage – Licence de systèmes de loterie de classe B
Cette grille de calcul doit être remplie par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie autorisant la tenue de tirages à prix au pourcentage pour que les droits qu’il doit payer soient rajustés, au besoin, selon le montant réel perçu lors de la vente des billets.
Elle doit être jointe au rapport annuel des activités de tirage à prix au pourcentage à fournir à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
Tirage à prix fixe
4212 — Rapport annuel des activités de tirage à prix fixe – Licence de systèmes de loterie de classe B
Ce rapport doit être rempli annuellement par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de tirages à prix fixe pour rendre compte des bénéfices nets (profits) réalisés.
La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence.
Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
4262 — Grille de calcul servant au réajustement des droits payables liés aux activités de tirage – Licence de systèmes de loterie de classe B
Cette grille de calcul doit être remplie par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie autorisant la tenue de tirages à prix fixe pour que les droits qu’il doit payer soient rajustés, au besoin, selon le montant réel perçu lors de la vente des billets.
Elle doit être jointe au rapport annuel des activités de tirage à prix fixe à fournir à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
Tirage mixte
4213 — Rapport annuel des activités de tirage mixte – Licence de systèmes de loterie de classe B
Ce rapport doit être rempli annuellement par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de tirages mixtes pour rendre compte des bénéfices nets (profits) réalisés.
La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence.
Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
4262 — Grille de calcul servant au réajustement des droits payables liés aux activités de tirage – Licence de systèmes de loterie de classe B
Cette grille de calcul doit être remplie par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie autorisant la tenue de tirages mixtes pour que les droits payables soient rajustés, au besoin, selon le montant réel perçu lors de la vente des billets.
Elle doit être jointe au rapport annuel des activités de tirage mixte à fournir à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
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Utilisez l'assistant-licences, un outil qui vous aidera à trouver la licence la plus adaptée à votre situation.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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