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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Frais et droits payables se rattachant aux licences de fournisseurs de biens ou de services en jeux
Frais et droits payables se rattachant aux licences de fournisseurs de biens ou de services en jeux
Licence de fournisseur de systèmes électroniques
| Licence de fournisseur de systèmes électroniques | Frais d'étude à payer au moment de la transmission de la demande | Droits applicables à payer au moment de la transmission de la demande |
|---|---|---|
| Nouvelle licence | 33,75 $ | 245,00 $ |
| Ajout d’un système électronique à une licence valide | — | — |
| Modification d'un système électronique autorisé par une licence de fournisseur de système électronique valide | — | — |
Licence de fournisseur en bingo
| Licence de fournisseur en bingo | Frais d'études – Montant à payer au moment de la transmission de la demande** | Montant des droits annuels exigibles* |
|---|---|---|
| Licence de fournisseur en bingo | 159 $ | 1 378 $ |
| * | À ce montant s’ajoute la contribution annuelle à verser au Secrétariat du bingo, laquelle correspond à 15 % du montant des droits annuels exigibles. |
| ** | Ces frais ne s'appliquent pas dans le cas d'une mise à jour pour la 2e et 3e année d'exploitation de la licence. |
Licence de manufacturier
| Licence de manufacturier d'appareils de loterie vidéo | Frais d'étude à payer au moment de la transmission de la demande | Droits applicables à payer au moment de la transmission de la demande et à la date indiquée sur la facture annuelle |
|---|---|---|
| Licence de manufacturier d'appareils de loterie vidéo | 856 $ | 8 570 $ |
| Autorisation de transport | — | 172 $ |
Licence de réparateur
| Licence de réparateur d'appareils de loterie vidéo | Frais d'étude à payer au moment de la transmission de la demande | Droits applicables à payer au moment de la transmission de la demande et à la date indiquée sur la facture annuelle |
|---|---|---|
| Licence de réparateur d'appareils de loterie vidéo | 172 $ | 1 717 $ |
Autres frais
| Autres frais | Montant à payer |
|---|---|
| Chèque sans provision | 35 $ |
Joindre le secteur des jeux
Lundi au vendredi
De 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h (mardi de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h)
Québec:
418 643-7667
Montréal:
514 873-3577
Ailleurs au Québec:
1 800 363-0320
1, rue Notre-Dame Est, bureau 9.01
Montréal, (Québec) H2Y 1B6
Bingo:
Tirages et autres systèmes de loterie:
Appareils d'amusement:
Appareils de loterie vidéo:
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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