Follow us
Possible perturbation de notre système téléphonique : si vous n’êtes pas en mesure de nous joindre par téléphone, nous vous invitons à nous écrire à l’une de nos adresses de courriel selon le secteur d’activité concerné.
Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Frais et droits payables se rattachant à la licence de manufacturier
Frais et droits payables se rattachant à la licence de manufacturier
| Licence de manufacturier d'appareils de loterie vidéo | Frais d'étude à payer au moment de la transmission de la demande | Droits applicables à payer au moment de la transmission de la demande et à la date indiquée sur la facture annuelle |
|---|---|---|
| Licence de manufacturier d'appareils de loterie vidéo | 856 $ | 8 570 $ |
| Autorisation de transport | — | 172 $ |
| Autres frais | Montant à payer |
|---|---|
| Chèque sans provision | 35 $ |
Comments
Are you satisfied with the information provided on this page?*
Do you have a comment you would like to send us about the content on this page?
Do not include personal information. Your feedback will be used to improve the website and may be used for statistical purposes. You will not receive a reply.
